En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants

« Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est institué pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617-2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

Objet

Le présent amendement, issu des travaux du Haut comité aux personnes défavorisées, vise à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, dénommé le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu est mise en place sous la responsabilité du Préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle sera nommée « Commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». L’objet de la commission sera d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

A chaque mise en vacances d’un bâtiment des collectivités territoriales, des établissements publics, des bailleurs sociaux, de l’assistance publique, un signalement devra être obligatoirement réalisé auprès de la commission précitée.

Les propriétaires privés ont également la possibilité de signaler un bâtiment vacant à la commission.

Pour chaque signalement la commission émet une recommandation adaptée à la situation :

• Proposition d’installation d’une structure d’hébergement ou de logement

• Proposition d’orientation vers un dispositif d’intermédiation locative

• Ou tout autre avis qu’elle estime approprié.

Les propriétaires concernés sont invités à être entendu par la commission. Ces avis sont transmis au Préfet qui émet une réponse motivée concernant les suites données aux différentes propositions.