Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°138
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
Objet
Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants.
Nous reprenons ici un vœu émis par le Conseil de Paris début juillet 2017. Il y a environ 100 000 logements vacants à Paris alors que la demande de logements est forte et la pénurie évidente.
Quadrupler cette taxe sera un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif pour répondre à la demande sociale.