Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°133
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;
Objet
Les auteurs de l’amendement proposent, compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements et non pas majoritairement comme le propose le présent article.
Le foncier public est rare et précieux, il convient donc que la décote remplisse réellement une mission d’intérêt général en permettant essentiellement la construction de logements sociaux. Pour cette raison, ils préconisent parallèlement au fait de garantir une production majoritaire de logements, d’inscrire également dans la loi un plancher à 25% minimum de logements sociaux dans les programmes de construction issus de cette vente avec décote du domaine privé de l’État.