En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une importance telle qu’elle nécessite

par les mots :

particuliers d’utilité publique qui nécessitent

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’encadrer le recours aux opérations d’intérêt national en les soumettant au respect d’enjeux d’utilité publique.