En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE

ARTICLE 55

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la capacité d’investissement de l’assujetti.

Objet

La loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction « de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie  finale ».

Il convient néanmoins de prendre en compte les les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité concernée. Or, une entreprise ou une collectivité connaissant des difficultés financières doit pouvoir moduler ses objectifs de réduction à la baisse et adapter ses actions d’économies d’énergie à sa capacité d’investissement, même si les coûts exposés ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Le présent amendement  vise à faciliter la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques dans l’hypothèse où la situation financière de l’assujetti ne lui permettrait pas d’assumer les charges liées aux travaux nécessaires, en particulier pour les collectivités en situation de surendettement et, pour les entreprises, en cas de procédure de sauvegarde, cessation de paiements ou redressement judiciaire.