En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, au début

Insérer les mots :

Des surfaces, ou

Objet

Le présent amendement  vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. 
 Selon l'’exposé des motifs du projet de loi indique que : « Il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. Ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnées au vu de leur situation économique ».

Il  importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés, car si la surface figure dans les déterminants du décret, au III de l’article (alinéa 19), elle n’est pas citée dans les critères de modulation listés au I (alinéa 9).