En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1^er janvier 2006

Objet

Il convient de permettre  de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date, dans la limite de 2006, ce qui permet d'inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, via notamment  les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.