En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et BABARY et Mme LAMURE

ARTICLE 55

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Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

32,5 %

Objet

L’objectif de 40 % proposé pour la réduction des consommations énergétiques à horizon 2030 ne correspond pas à une trajectoire linéaire qui impliquerait un taux de 20 % à horizon 2030 (relativement à l’objectif cible de 60 % en 2050).

Il convient dès lors de prendre en compte les situations disparates comme le type d’activité exercée, l’antériorité des travaux réalisés ou la part des consommations liées au fonctionnement du bâtiment, et ce pour tous les bâtiments visés, publics ou privés.

Si l’objectif de 40 % peut être atteint par la plupart des immeubles de bureau, ce même objectif semble pourtant difficilement atteignable pour d’autres usages, s’agissant notamment des activités intrinsèquement « énergivores » comme les fermes de serveurs informatiques (data centers), les magasins d’alimentation (chaîne du froid) ou certains bâtiments publics (hôpitaux, piscines, etc.).

Le présent amendement vise à abaisser le premier objectif de 40 % à 32,5 %, ce seuil restant un minimum, sans modifier les objectifs prévus pour 2040.

Cet objectif de réduction de 32,5 % pour l’ensemble des assujettis, publics et privés parait tout à fait cohérent avec celui retenu par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet pour une énergie propre.