En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 56 SEXIES A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 56 sexies A par coordination avec l’amendement de rédaction globale de l'article 56 sexies B qui prend en compte la confiscation en valeur égale au montant de l'indemnité d'expropriation pour les marchands de sommeil prévue par le présent article.