En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 54 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les références :

aux 1° à 7° 

par les références :

aux 1° à 3° et aux 5° à 7° 

Objet

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 m2 à 500 m2 à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce.

Ces derniers peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 m2. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.

Le maintien à 1 000 m2 du seuil d’intervention de la CDAC apparaît souhaitable à leur égard.