En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu'il est contigu à une construction existante, qu'il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.

Objet

Cet amendement vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant.

Il répond à la demande formulée dans le cadre d'un amendement présenté en commission par plusieurs de nos collègues, sur lequel votre commission s'était engagée à présenter un dispositif spécifique. Il est plus large que celui envisagé alors, puisqu'il ne présente pas de caractère expérimental et va au delà des seuls logements financés par un PSLA en visant de façon plus générique la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.