Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1143
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUINQUIES A
Après l'article 56 quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »
Objet
Cet amendement propose que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier objet d'une vente qui n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur en soit informé par le notaire. Cela renforcera l'information à la disposition des maires pour mieux lutter contre les marchands de sommeil.