En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 86

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

dans le département

Objet

Amendement rédactionnel.