Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1140
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.
Objet
Cet amendement a pour objet de "décodifier" la disposition, car elle n'a qu'une vocation transitoire.