En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes LAVARDE, DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. PACCAUD, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, RAPIN et MILON, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM et BORIES et M. MAYET

ARTICLE 55 BIS

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I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

Objet

Aujourd’hui, les études montrent que près de 50% des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs et parties de bâtiments sont non conformes et/ ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un véritable enjeu de santé publique et d’efficacité énergétique.

C’est compte tenu de cette situation que le Ministère a diligenté des travaux et fait élaborer un Livre Blanc de la Ventilation pour contribuer à la prise de conscience. Des travaux ont également été menés avec la filière du bâtiment pour l’élaboration d’une procédure de vérification qui est déjà opérationnelle pour les bâtiments résidentiels et en cours de préparation pour les bâtiments tertiaires.

Il est rappelé qu’au sens de la réglementation RT2012, les installations de ventilation peuvent être : des systèmes de ventilation naturelle, des systèmes de ventilation hybrides ou des systèmes de ventilation mécanique contrôlée. Il peut aussi s’agir de systèmes à double flux qui sont des équipements de récupération de chaleur in situ, reconnus par la Loi de transition énergétique comme des équipements de production d'énergie renouvelable. (art 1 – VII)

Ces systèmes doivent tous respecter les mêmes objectifs de qualité de ventilation.

Malgré cela, à ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la règlementation. C’est pourquoi, cet amendement souhaite remédier à cette situation en instituant dans la loi la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation comme il en existe déjà un pour la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que la justification de cette vérification peut intervenir, soit par mesure par tierce partie, soit par la mise en place d’une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment.

Ces travaux pourraient être réalisés simultanément, ce qui évite les coûts supplémentaires.