En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 46 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

Objet

Amendement de coordination