En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 11 de la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en nombre égal, d'une part, de représentants de l’État et, d’autre part, » sont remplacés par les mots : « de représentants de l’État, » et les mots : « de l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « d’Action logement » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État dispose de la moitié des voix au sein du conseil d’administration. »

Objet

L'ANRU est un acteur majeur d'appui et de financement de la transformation urbaine des quartiers. Les projets conduits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine apportent des changements tangibles et appréciés dans près de 500 quartiers. 

Son action poursuivie dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain connaît une montée en puissance encore trop lente. Ce deuxième programme avait en effet été lancé sans disposer de ressources suffisantes (5 Mds€) et pas disponibles immédiatement du fait de la nécessité de payer la fin du premier programme. 

Le Président de la République a décidé du doublement financier du programme, porté à 10 milliards d'euros par la loi de finances pour 2018. Il a, dans son discours du 22 mai, souligné la nécessité d'accélérer et de faciliter le déploiement du programme, en redonnant à l'ANRU davantage de souplesse et d'agilité. 

De premières mesures très utiles ont été décidées par le Conseil d'administration de l'ANRU ce 25 mai, notamment pour améliorer les capacités de financement des projets.

L’amendement permet de revoir la composition du conseil d’administration, en diminuant notamment le nombre de représentants de l’Etat pour alléger cette gouvernance, sans revenir sur l’équilibre en voix entre l’Etat et ses partenaires.

Il procède également à une mesure de coordination rédactionnelle, pour tenir compte de la création d’Action logement, qui s’est substitué en 2016 à l’Union d'économie sociale du logement.