En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 45 BIS

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I. – Alinéa 13, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

âgées

insérer les mots :

en perte d’autonomie

2° Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

, entre elles ou avec d’autres personnes,

3° Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

construit ou aménagé spécifiquement à leur usage 

par les mots :

adapté aux besoins des personnes et du projet

III. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

construits ou aménagés spécifiquement à leur usage

par les mots :

adaptés aux besoins des personnes et du projet

2° Remplacer les mots :

dans des immeubles contigus

par les mots :

un groupe d’immeubles

3° Remplacer les mots :

à la vie collective

par les mots :

au projet de vie sociale et partagée 

IV. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 21

1° Première phrase

a) Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

b) Après le mot :

personne

insérer les mots :

handicapée ou toute personne âgée en perte d’autonomie

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

collective

par le mot :

partagée

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de la définition de l’habitat inclusif.

Il précise ainsi qu’il s’agit d’une formule d’habitat destiné aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d’autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources (ou GIR) qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d’autonomie, entre elles ou avec d’autres personnes.

Il améliore la qualification du projet de vie en précisant qu’il s’agit d’un projet de vie sociale partagée, plutôt que collective.

Il assouplit la définition des immeubles dans lesquels cet habitat peut se constituer.

L’amendement supprime l’alinéa 16 qui précisait qu’il pouvait s’agir d’immeubles propriétés d’une société d’habitat participatif ou d’une société civile immobilière constituée exclusivement d’associés personnes physiques. Cet alinéa apparaît limitatif. Il est préférable de le supprimer pour ne pas empêcher d’autres formules de se développer, sans que cela empêche de constituer des habitats inclusifs dans des sociétés d’habitat participatif ou des sociétés civiles immobilières.

Enfin, la modification à l’alinéa 21 vise à prévoir qu’en cas d’habitat inclusif partagé avec des personnes valides, le forfait habitat inclusif ne sera versé que pour les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie.