Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1132
17 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 34 et 35
Remplacer la référence :
L. 442-5-1
par la référence :
L. 442-5-2
Objet
Rectification d'erreur matérielle.