En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, M. RAISON, Mme ARTIGALAS, MM. PELLEVAT et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, RAPIN, BAZIN, LEFÈVRE, GROSDIDIER et PERRIN, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme DEROCHE, MM. REVET, LOUAULT, CHATILLON, MOGA, MANDELLI et BABARY et Mme BORIES

ARTICLE 51 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».

Objet

Amendement de clarification