Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1129 rect.
19 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 et 22
Remplacer les références :
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1
par les références :
articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21
Objet
Amendement de coordination pour viser l'ensemble des mesures de surendettement.