En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 45 BIS

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I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ;

II. – Alinéa 28

Supprimer le mot :

format

III. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement :

- codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du nouveau titre du code de l'action sociale et des familles relatif à l'habitat inclusif ;

- procède à une correction rédactionnelle.