Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1121
17 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2
par les mots :
Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1
Objet
Amendement de coordination