En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 25

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Alinéa 42

Remplacer les mots :

d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels

par les mots :

d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1

Objet

L’amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des comptes combinés par la société de coordination. Les comptes combinés ne sont pas élaborés par la société mais par l’expert-comptable. Ils sont établis et publiés par la société qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux.