Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1118
17 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431-4 du code de la construction et de l’habitation au plus tard jusqu’au 1er août 2019.
Objet
L’article L431-4 du code de la construction et de l’habitation autorise les collectivités territoriales, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale, à souscrire ou acquérir des actions de sociétés d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les deux tiers du capital social.
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de déroger à la règle de détention maximale des deux tiers du capital social, au plus tard jusqu’au 1er août 2019, en cas de cessation d’activité d’un office public de l’habitat.