En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles

par les mots :

un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible

Objet

L’article 18 a pour finalité de permettre et faciliter l’évolution des logements en fonction des besoins des occupants, tout au long de leur parcours de vie. Ce dispositif va permettre de construire mieux en mettant l’innovation au service de la qualité d’usage des logements.

Il s’agit ainsi de concilier confort d’usage des logements et la demande. Le logement évolutif est une opportunité pour redonner de l’espace aux pièces principales pour les habitants qui ne sont pas en situation de handicap, tout en permettant ultérieurement les adaptations nécessaires à travers le logement évolutif.

Le seuil de 10 % retenu pour la part de logements accessibles dès la construction doit ainsi permettre l’accès au marché du logement du public en fauteuil roulant. Au regard du nombre de personnes en fauteuil (environ 850 000 personnes, soit 1,5 % de la population), ce pourcentage est réputé satisfaire globalement le besoin.

Élever à 30% la part de logements accessibles dès la construction aurait pour conséquence de réduire significativement la portée de la mesure. La valeur de 10 % permet de satisfaire les objectifs recherchés.

Le présent amendement vise donc à rétablir la valeur de 10 % de logements directement accessibles à la construction.