Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1114
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Après le mot :
commune
insérer les mots :
du périmètre de la grande opération d'urbanisme
et remplacer les mots :
d'une
par les mots :
de la
Objet
Amendement rédactionnel.