Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1112
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 SEPTIES A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et collectivités
Objet
Amendement de précision juridique
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).