Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1108
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot:
préfabriqués
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour réaliser l'ouvrage.
Objet
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle apparaît peu satisfaisante, dans la mesure où elle risque de permettre à toute forme de construction, qu’elle soit préfabriquée ou non, d'entrer dans ce cadre. Cet amendement permet d'inclure la préfabrication dite "foraine", tout en évitant cet écueil.