En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10 BIS

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I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la publication

par les mots :

de la promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.