Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1096
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 SEXIES
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Amendement rédactionnel.