En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 519 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS et LAFON

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n°519, après l'avant dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l'établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

Objet

Ce sous-amendement vise à rendre applicable le dispositif proposé par la commission des lois à l'échelle de la Métropole du Grand Paris. En effet, compte tenu de la dimension du territoire de la MGP, la mutualisation des obligations des communes en matière de taux de logements sociaux à l'échelle intercommunale est beaucoup plus pertinente au niveau des Etablissements Publics Territoriaux (EPT), qui disposent en outre d'importantes prérogatives en matière de construction et d'aménagement. Cette disposition permettrait de tenir compte des réalités de certaines communes de l'agglomération parisienne qui, faute de foncier disponible, rencontrent des difficultés pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux. La mutualisation des objectifs de la loi SRU à l'échelle des EPT semble plus pertinente pour d'atteindre ces objectifs de 25% au niveau du territoire de la MGP.