En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 249 rect. de M. CAPUS

présenté par

Mmes LIENEMANN et PRÉVILLE, MM. CABANEL et IACOVELLI, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mme MEUNIER, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, JACQUIN et KERROUCHE et Mmes de la GONTRIE et FÉRET

ARTICLE 34 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 249, après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de "résidence universitaire" ou "résidence jeunes actifs" après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous réserve d’exactitude des informations fournies.

« La convention type APL de ces résidences est celle utilisée pour les logements familiaux sous réserve de modifications concernant les dispositions spécifiques relatives au forfait de charges, à la commission d’attribution et durée du bail.

Objet

Dans l’article L. 631-12 étaient prévus des décrets permettant aux résidences de bénéficier du statut de résidences universitaires, ainsi qu'une convention APL type.

La loi permet de régler ces problèmes en définissant une procédure simple et rapide de qualification de résidence universitaire ou jeunes actifs et en utilisant la convention type APL du logement familial modifiée à la marge.

Il n’y a plus besoin de décret, ce qui simplifiera le travail de l’administration.