En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 534 de M. RAPIN

présenté par

M. BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. REVET

ARTICLE 46

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Amendement n° 534, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à raison de chaque tranche de 10% du territoire communal entrant dans le champ d’un Plan d’exposition au bruit

Objet

La mise en œuvre des obligations de construction de logements sociaux est rendue plus complexe lorsque des communes possèdent sur leur territoire des espaces protégés ou qu’elles sont soumises aux obligations liées à l’application de la loi Littoral.

Cela peut être également le cas lorsqu’une partie de leur territoire est soumis à un Plan d’Exposition au Bruit, lié par exemple à la présence d’un aéroport.

Ce sous-amendement propose donc d’élargir la prise en compte des spécificités de ces communes dans la définition des obligations de construction de logements sociaux.