Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1075
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 64 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement adopté en commission des affaires économiques créant l’article 64 ter a pour objet d’obliger les opérateurs d’offrir une offre d’accès à leur fibre activée.
Le développement de la fibre est fondé en France sur un modèle de co-investissement. L’article 64 ter, qui vise à développer les offres activées, pourrait modifier substantiellement les modèles d’affaires des opérateurs en favorisant des opérateurs qui n’ont pas co-investi et qui pourront néanmoins être présents sur le marché de détail à moindre coût et avec une prise de risque limitée.
On note, que pour le cas particulier des réseaux d’initiatives publiques, les opérateurs ont généralement l’obligation de proposer des offres activées de par le contrat les liant à la collectivité délégante. Le régime des aides d’Etat prévoit par ailleurs l’obligation de fournir une offre lorsque les circonstances le requièrent. C’est dans ce cadre que doivent se développer de telles offres.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 64 ter