Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1073
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à modifier la composition des CDAC et de la CNAC en augmentant la part des élus et à ajouter dans les CDAC un représentant de la CCI, un représentant de la CMA et un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation, avec la possibilité pour le préfet de solliciter une étude spécifique sur le tissu économique pour appréhender les effets d’un projet.
Le Gouvernement partage l’idée de faire évoluer la composition des CDAC et souhaite prendre le temps d’y travailler pour faire une proposition lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.