En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté en commission des affaires économiques, introduit des mesures restrictives contraires aux besoins de renouvellement du commerce :

-          L’abaissement du seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) de 1000m² à 500m² pour les projets situés hors du périmètre des Opérations de Renouvellement du Territoire (ORT).

-          Dans les ORT, le principe d’une exonération d’AEC sera contrebalancé par la possibilité donnée au maire ou au président de l’EPCI de saisir la CDAC pour toute implantation commerciale d’une surface supérieure à 500 m².

Ces mesures ralentiront et renchériront le coût des projets d’implantation. Or, les centres-villes en crise ont précisément besoin de locomotives commerciales pour renforcer leur attractivité. L’exonération d’AEC prévue par l’article 54 du projet de loi visait précisément à donner un avantage réglementaire au profit des centres-villes par rapport à la périphérie. La redynamisation des centres-villes passe par des mesures incitatives et non par des mesures d’interdiction.

Cet article propose enfin de soumettre les locaux de stockage liés au e-commerce d’une surface supérieure à 1 000 m² à autorisation des CDAC. Il aura des effets contraires à l’objectif poursuivi. Cette disposition ne touchera pas uniquement les géants du e-commerce mais également tous les acteurs français du commerce physique qui ont développé des modes de distribution omnicanal, avec des activités de vente en ligne de plus en plus importantes. Des contraintes supplémentaires à la création d’entrepôts dédiés au e-commerce aboutiront simplement à encourager la délocalisation des plateformes dans des pays frontaliers et à ralentir la transformation digitale du commerce français, sans résoudre les difficultés du commerce physique.