En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 39

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I. – Alinéa 3

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie

II. – Alinéa 7

Après la seconde occurrence du mot :

familles

insérer les mots :

, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées.