En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY, LE NAY et PONIATOWSKI, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, GENEST, PACCAUD, GREMILLET et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, MOGA, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mmes de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, BABARY et DECOOL, Mme MALET et MM. WATTEBLED et FOUCHÉ

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU tous les logements dont l’attribution est soumise à conditions de ressource et qui font l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations. Les logements financés par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations participe de l’offre de logement en direction des personnes qui ne peuvent se loger dans le parc privé, à ce titre ils peuvent légitimement être comptabilisés comme logement locatif sociaux.