Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1058 rect. bis
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, LABBÉ et LÉONHARDT
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Après les mots :
les locataires
insérer les mots :
, l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie figure parmi les orientations générales et les objectifs chiffrés du cadre stratégique d'utilité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.