Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1054 rect.
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CORBISEZ, GUÉRINI et LÉONHARDT
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 49 réintroduit à titre expérimental l’encadrement des loyers.
En cohérence avec l’amendement n° 1052, le présent amendement vise à supprimer cette expérimentation et à maintenir le dispositif actuel d'encadrement des loyers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.