En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE 48

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I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du mécanisme actuel d'encadrement des loyers et à son remplacement par une expérimentation.

L'encadrement des loyers, qui ne touche que les hausses abusives, doit au contraire être mis en oeuvre progressivement, avec le déploiement des observatoires locaux des loyers.