En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, GENEST, PACCAUD et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO et CUYPERS, Mmes VULLIEN, de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN et DECOOL, Mme MALET et MM. FOUCHÉ et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS A

Après l'article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.