Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1049 rect. bis
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CORBISEZ, DANTEC, GUÉRINI et LABBÉ
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant 10 ans, et à revenir à la durée actuelle de 5 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.