En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, LAUGIER, JANSSENS, BONNECARRÈRE, BRISSON et de NICOLAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, MM. HUSSON et GUERRIAU, Mme GUIDEZ et MM. DECOOL et GREMILLET

ARTICLE 14 BIS A

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1

par les mots :

au 1^er janvier 2021

Objet

Le présent amendement vise à reporter au 1^er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris. Cette échéance à l’intérêt de prendre en compte la prise d’effet des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux.