En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GOLD, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 15

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI.

Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme, de proposer à l’ABF un projet de décision, sans que cet avis n’ait aucune portée prescriptive vis-à-vis de la décision finale de l’ABF dans la procédure formelle. Cette procédure de dialogue, simplement consultative, laisse croire aux élus que leur proposition d’avis puisse faire évoluer la position de l’ABF, alors que ce dernier reste seul décisionnaire final sur sa décision d’avis.

Cette procédure de co-construction confère aux maires en réalité un rôle de conseil des ABF, ce que les auteurs de cet amendement refusent, proposant sa suppression.