En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, ROUX et VALL

ARTICLE 43

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Alinéa 27

Supprimer les mots :

ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets pour la mise sous le régime de l’autorisation de places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans domicile.

En effet, la dérogation à la « procédure d'appel à projets » visée par l’article 43 a un objectif bien circonscrit : il s’agit d’une mesure transitoire qui vise à favoriser le basculement sous le statut d’autorisation des structures d’hébergement subventionnées que sont les centres d’hébergement d’urgence, actuellement sous le régime de la déclaration prévu à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce statut de l’autorisation régit notamment les CHRS, créés et autorisés dans le cadre d’une procédure d’appels à projet. Cette disposition a donc une finalité très précise : harmoniser le statut juridique des dispositifs d’hébergement de personnes sans domicile. Les appartements de coordination thérapeutique ne sont pas concernés.