En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots : 

est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées 

par les mots :

et à l’article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l’Architecte des bâtiments de France

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

accord

par les mots :

avis simple et motivé

III. – Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à substituer un avis simple et motivé à l’avis conforme de l’ABF pour les travaux dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et au niveau des abords des monuments historiques.

Il est indispensable de faire confiance à l’intelligence territoriale et de ne pas confier les responsabilités en matière de patrimoine aux ABF.

Pour les auteurs de cet amendement, l'ABF n'est pas là pour dire non aux maires, mais pour les conseiller et, le cas échéant, les aider à dire « non » face aux demandes de travaux qui peuvent leur être adressées. Pour ce faire, il suffit d’un avis simple mais qui doit être obligatoirement motivé, ce que propose cet amendement.