En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 55 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cet outil, dont les éléments (qui reprennent pour l'essentiel les différentes données requises par différentes réglementations) n'ont qu'une valeur informative, peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées (propriétaires, gestionnaires d'immeubles, etc.) sans qu'aucune intervention du législateur ne soit requise.

Au surplus, compte tenu de l’imprécision de l’objet, la mesure, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique, présente un risque d’incompétence négative du législateur. Il est donc proposé de supprimer cet article.