En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et de NICOLAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN, RAPIN, HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, MM. HUSSON et GUERRIAU, Mme GUIDEZ et MM. DECOOL et GREMILLET

ARTICLE 14 BIS A

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I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris,

Objet

Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.

Le transfert de ces compétences avait d’abord été reporté d’un an par la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 puis à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement sera exécutoire. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logement sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Il parait donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.